Violence

D. La violence

1. La notion de violence: Article 1140

La violence consiste en un comportement qui contrait une personne à contracter, donc c'est

sur l'élément de liberté que la violence va influer. Elle est une contrainte exercée sur le

contractant, elle peut être d'ordre physique ou moral et en cas de violence morale elle

consiste en une menace sur la personne intéressée contre ses biens ou sur ses proches. La

notion de proches est encore une notion cadre et il en reviendra à la jurisprudence de

déterminer qui sont les proches.

2. Les conditions de la violence

- La violence s'apprécie in-concreto : Article 1130 alinéa 3, c'est à dire en considération des

qualités de la victime.

- Le caractère déterminant de la violence: La violence doit avoir déterminé le contractant à

conclure dans les conditions du contrat. On retrouve ici la condition commune aux trois

vices du consentement.

- Le caractère illégitime de la violence article 1141: Elle doit relever d'un comportement

critiquable et la menace d'exercer une voie de droit n'est pas constitutive de violence.

- L'auteur de la violence: Inscrit à l’article 1142, la violence est une cause de nullité qu'elle

est était exercé par une partie ou par un tiers, contrairement au dol, la violence est un vice de

consentement quel que soit la personne de qui elle émane, c'est à dire le contractant ou le

tiers.

3. Le cas particulier de la violence économique: Article 1143

La violence peut être d'ordre économique et sur ce point l'article 1143 reprend la

jurisprudence antérieure à l'ordonnance, la Cours De Cassation depuis 2000 affirme que

l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte

d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut être constitutif de

violence. Donc l'article 1143 utilise le terme d'abus, l'abus qui est entendu comme l'acte

inspiré par l'intention de nuire, ne pourra donc pas se prévaloir d'abus, la partie qui subira

une pression n'émanant pas de son contractant et résultat de circonstances objectives qui

certes vont créer sur elle une pression mais sans aucune intention malveillante de son auteur.

La victime de l'abus doit se trouver dans une situation de dépendance et le contrat conclu

sous l'effet d'un abus de dépendance doit procurer à son auteur, un profit disproportionné par

rapport à ce qu'il aurait dû lui apporté s'il avait été conclu sans cette pression, (exemple

Affaire Bardas).

4. La sanction de la violence

Sur le fondement de l'article 1131, la violence est sanctionnée par la nullité relative

lorsqu'elle a été déterminante, la nullité peut être assortie de dommages et intérêts versés

par le contractant ou les tiers lorsqu'ils sont auteurs ou complices, et ici encore des sanctions